Les grands principes de l’assurance dommage-ouvrage

En souscrivant une assurance dommage-ouvrage, le contrat vous permet d’obtenir des garanties de remboursement ou de réparation en cas de sinistres ou autres dommages de nature décennale causés à votre bien immobilier, dans les dix années suivant la fin des travaux de construction. Cette assurance vient compléter le dispositif de la garantie décennale et représente un solide levier pour faire fonctionner l’assurance décennale de l’entreprise responsable des dommages.

Quand souscrire une assurance dommage ouvrage ?

En tant que maître d’ouvrage, lorsque vous entamez de gros travaux que ce soit pour un bâtiment neuf ou ancien, vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommage-ouvrage. En d’autres mots, l’assurance dommage ouvrage est considéré comme obligatoire, si les travaux que vous réalisez sont importants et touchent la structure du bâti notamment pour la construction d’une maison ou encore lors de travaux de réparation ou d’extension, toute activité qui peut atteindre la solidité de l’ouvrage.

Afin de respecter la loi Spinetta, le contrat doit être souscrit par le maître d’ouvrage avant l’ouverture des travaux. Adressez-vous auprès des compagnies d’assurance pour avoir plus d’informations et pour bénéficier des garanties adaptées. Veuillez noter que l’assurance peut coûter entre 2.5% et 8% du montant des travaux à réaliser.

Le principal avantage de l’assurance dommage ouvrage, est l’indemnisation immédiate, permettant de réaliser les travaux de réparation de façon rapide et efficace, sans devoir attendre que le tribunal se prononce ce qui peut être une étape assez complexe et longue parfois plusieurs années. L’assurance prend en charge les dépenses en cas de réparation et se retourne contre le constructeur.

Que devient votre assurance dommage ouvrage en cas de revente du bien ?

Lorsque vous souscrivez une assurance dommage-ouvrage, elle est liée au bien contrairement aux différentes assurances des personnes qui sont liées à l’assuré. Ainsi, en cas de vente du bien immobilier dans les dix années suivant la fin des travaux, les garanties qui s’appliquent au bien immobilier resteront intactes et seront transmises à l’acquéreur, en d’autres mots, l’acquéreur achète la maison déjà couverte.

Les garanties comprises dans l’assurance dommage-ouvrage :

Lorsque vous souscrivez une assurance dommage-ouvrage, vous bénéficierez de certaines garanties en cas de défaut de la solidité de l’ouvrage qui le rende inhabitable ou impropre à destination tels que :

  • Fissures
  • Affaissement du plancher ou de la toiture
  • Canalisation défectueuse
  • Mauvaise installation électrique
  • Éléments indissociables du bâtiment

Par ailleurs, en cas de dommages constatés, vous devez agir rapidement et rentrer en contact avec votre assureur par lettre recommandé avec accusé de réception tout en incluant dans votre déclaration certaines informations importantes telles que :

  • Numéro de votre police d’assurance
  • L’adresse de l’ouvrage
  • Date de réception des travaux
  • Date d’apparition et description des dommages

Selon la loi, l’assureur doit vous répondre dans un délai de 60 jours suivant la réception de votre déclaration afin d’évaluer le dommage rapidement. En cas d’indemnisation, votre assureur doit vous proposer une offre dans les 3 mois qui suivent.

Que se passe-t-il si vous n’avez pas d’assurance dommage ouvrage ?

Vous pourrez tout de même vous adresser aux professionnels qui ont réalisés la construction ou les modifications sur l’ouvrage, toutefois vous devrez prouver la responsabilité des intervenants, vous devrez donc faire appel à des experts et vous lancer dans une vaste bataille juridique qui pourra prendre des années et dont le coût pourra être à votre charge.

Auprès de qui souscrire une assurance dommage-ouvrage ?

En tant que professionnel, si vous bénéficiez d’une certaine expérience, il ne sera pas complexe de trouver une compagnie d’assurance prête à vous couvrir, les plus grands acteurs du marché commercialisent des assurances dommage-ouvrage.

En tant que particulier, il sera nettement plus complexe de trouver un assureur, notamment car le risque est très important et l’absence de formation ou d’expérience dans le secteur de la construction peut être un motif suffisant pour qu’une malfaçon se produise. Les compagnies d’assurance qui vont accepter le feront avec une surprime importante, qui rendrait inutile le fait de vous passer d’un maître d’œuvre pour vous accompagner dans les travaux.

Que faire en cas de difficultés pour trouver un assureur ?

Si vous ne trouvez pas d’assureur, vous pouvez vous adresser au Bureau Central de Tarification, par lettre recommandé et cet organisme se chargera de contacter des assureurs et de fixer la prime pour votre contrat. Attention toutefois cette solution ne s’adresse qu’aux professionnels et le montant des primes peut s’avérer particulièrement important. Vous pouvez aussi vous adresser directement à un courtier spécialisé qui réalisera l’ensemble des démarches pour vous, ces dernières doivent respecter un calendrier spécifique.

Mutuelle collective obligatoire, êtes-vous prêts ?
Bénéficiez de votre mutuelle entreprise même après rupture de votre contrat