Comprendre la garantie décennale

Vous ne faites pas la différence entre l’assurance dommage ouvrage et l’assurance décennale ou encore la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale ? Cet article va vous aider à y voir beaucoup plus clair.

La loi qui régit les garanties constructeurs

Il est essentiel avant toute chose de revenir sur la loi Spinetta, qui encadre les constructions. Cette loi désigne les obligations des différents partis, en obligeant la mise en place de certaines mesures visant avant tout à protéger le consommateur. Elle définit donc très précisément la chronologie des garanties en cas de dommage et leur fonctionnement, ainsi que le principe de responsabilité civile décennale.

La chronologie

Il existe ainsi un ordre spécifique dans l’utilisation des garanties constructions. Il est important de noter que les assurances qui vont couvrir la construction doivent être souscrites avant l’ouverture du chantier. Par ailleurs, la souscription à une assurance garantie décennale, ne se substitue pas à l’assurance tout risque chantier (TRC), même si cette dernière peut faire partie d’un packaging relatif à l’assurance professionnelle d’un bâtisseur.

La garantie de parfait achèvement

Vous devez indiquer l’ensemble des défauts visibles sur la construction lorsque le chantier est finalisé et les indiquer sur le procès verbal de réception. Dès lors c’est la garantie de parfait achèvement qui prend effet. Et ceci peu importe que les dommages fassent corps avec le bâtiment ou qu’ils soient dissociés (chaudière, wc, évier,….) Cette garantie s’applique uniquement pendant la première année qui suit la réception de travaux et vous devez indiquer par courrier recommandé au bâtisseur l’ensemble des dommages qui pourraient survenir. Bien entendu une mauvaise utilisation dont vous seriez responsable, ne rentre pas sous le coup de cette garantie.

La garantie biennale

Cette garantie débute à la fin de la garantie de parfait achèvement et vous permet pendant une année encore de bénéficier en cas de sinistre d’une couverture sur l’ensemble des éléments qui ne font pas corps avec le bâtiment. Là encore, vous devrez signifier les dommages constatés au constructeur ou l’artisan responsable des travaux par courrier recommandé.

La garantie décennale

Nous voilà au cœur de l’assurance construction qui représente un coût majeur pour les entreprises du BTP, cette assurance entreprise a probablement l’un des coûts les plus élevés du marché. Cette assurance débute à la fin de la garantie de parfait achèvement et continue à vous protéger pendant encore 9 ans après la fin de cette dernière. Celle-ci s’applique sur l’ensemble des dommages qui font corps avec le bâtiment et qui demande généralement des travaux importants. L’ensemble de ces garanties vous offrent donc une protection de 10 ans et la souscription à une assurance décennale est obligatoire pour l’ensemble des constructeurs-bâtisseurs, cette obligation d’assurance s’étend généralement à l’ensemble des professionnels du BTP (auto-entrepreneur également).

L’assurance décennale

Maintenant que nous avons approfondi les mécanismes des garanties constructeurs, il est temps de se focaliser sur l’assurance responsabilité civile professionnelle décennale. Vous pourrez lire que la RC décennale n’est pas obligatoire pour tous les professionnels du BTP, en particulier les sous-traitants et ces informations sont exactes sur le plan légal. Toutefois dans la pratique la souscription à une assurance décennale est incontournable, aussi bien vos clients, que vos partenaires vous demanderont une attestation d’assurance professionnelle. En tant qu’auto-entrepreneur vous pourrez souscrire à une décennale auto-entrepreneur, ses tarifs sont adaptés à la limitation de chiffre d’affaire de votre statut. Vous pouvez dans le cadre de votre assurance BTP bénéficiez de garanties complémentaires, tel que la multirisque professionnelle ou l’assurance RC Pro, indiquez vos besoins à votre compagnie d’assurance.

L’assurance dommage ouvrage

Cette assurance, elle aussi obligatoire, concerne uniquement le maître d’œuvre. Ce dernier peut être un particulier qui décide de faire construire sa maison par des professionnels et de gérer lui-même le chantier. Cependant ce cas est rare en raison du coût très important demandé par les assurances pour couvrir un particulier qui souhaite, sans connaissances spécifiques, souscrire une assurance dommage ouvrage. Plus généralement, le maître d’œuvre est une entreprise, promoteur immobilier et constructeur non bâtisseur par exemple, qui agit en tant que contractant général et qui va commander à des artisans la construction d’un bâtiment, d’une piscine,… Le maître d’oeuvre vendra ensuite le bien finalisé, s’il ne l’a pas déjà vendu sur plan. Cette assurance prend donc effet dès la fin de la garantie de parfait achèvement et permet au maitre d’œuvre d’obtenir réparation rapidement. En cas de non souscription de cette assurance, les délais pour déterminer la responsabilité décennale de chacun peut s’avérer long et l’intervention d’experts, voir de la justice est à envisager.