Assurance des TNS

La Loi Madelin pour les travailleurs non salariés

La Loi Madelin est une loi qui a pour ’objectif de mieux protéger les ‘Travailleurs Non Salariés’ (TNS) dans le cas de retraite, d’accident ou de maladie. Elle pousse les TNS à avoir leurs propres protections sociales. Cette loi voie le jour en 1994 et désormais les travailleurs non salariés jouissent des mêmes traitements fiscaux que les travailleurs salariés.

Les assurances offertes par la Loi Madelin

L’assurance Loi Madelin donne une certaine assurance aux TNS pour ce qui est de leur avenir. Plus concrètement, elle permet aux TNS de défalquer, de leurs revenus imposables, les sommes versées au titre des cotisations retraites et prévoyances (arrêt de travail, invalidité, décès) et de tous les autres produits auxquels cette loi leur donne droit. Cette loi assure également le lendemain incertain des progénitures des non salariés.

Contrat de Loi Madelin : Qui peut y souscrire ?

Cette loi s’adresse à tous les travailleurs indépendants imposables sur les BIC et les BNC qui sont affiliés au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS. Toutefois, tous les TNS ne sont pas aux mêmes pieds d’égalité devant le dispositif de la Loi Madelin. Étant donné qu’il s’agit d’une défalcation de sommes versées au titre de cotisation de leurs revenus imposables, ce dispositif profitera pleinement seulement aux TNS qui ont une tranche marginale d’imposition élevée. Il serait plus judicieux de demander conseil à un professionnel de la Loi Madelin afin de vous assurer que l’intérêt fiscal par rapport aux contraintes et le type de contrat d’assurance Madelin (contrat de retraite, contrat de prévoyance, contrat de mutuelle, contrat de garantie chômage ou de perte d’emploi) correspondent à ce dont vous avez besoin.

Le dispositif de la Loi Madelin n’a aucune contrainte, elle laisse une liberté de choix et de mouvement inaccessible aux salariés.

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