Mutuelles : qu’est ce que la portabilité des frais de santé ?

Après la perte de son emploi, le salarié peut encore bénéficier de la mutuelle santé associée à son ancien contrat de travail. Ceci se fait sous réserves de certaines conditions. C’est alors ce qu’on appelle la portabilité des frais de santé. Cette portabilité est alors valable pendant un certain temps après le licenciement, notamment de 12 mois. Ainsi, même au chômage, l’assuré est encore couvert par le complémentaire santé. Mais c’est quoi exactement la portabilité des frais de santé ? Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de cette portabilité des frais de santé ? Et quelles sont les démarches à faire pour en bénéficier ?

Qu’est-ce que la portabilité des frais de santé ?

Il existe ce qu’on appelle la portabilité des frais de santé qui permet, à la rupture ou la fin du contrat de travail, de continuer à bénéficier de la couverture santé. Le salarié est encore couvert par la mutuelle de son ancienne entreprise après la fin du contrat, licenciement ou encore démission.

En effet, cette portabilité des garanties de son mutuelle concerne la complémentaire santé du salarié ainsi que les garanties de prévoyance. La durée maximale de celle-ci est alors de 12 mois et elle est aussi gratuite. Par ailleurs, c’est une sorte de mesure mise en place pour protéger toute personne qui doit faire face au chômage.

Conditions à remplir pour bénéficier de la portabilité

Pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé, il faut alors respecter certaines conditions. Elle concerne tous les employeurs qui sont soumis au code de sécurité sociale, et donc à tous les salariés aussi. Cependant, afin de profiter de cette portabilité gratuite, le salarié doit, tout d’abord, avoir une adhésion à la complémentaire santé de son entreprise. Ensuite, celui-ci doit avoir travaillé au minimum deux mois dans la société. Le salarié doit également avoir le droit à une prise en charge d’une assurance chômage après la rupture du contrat de travail dans l’entreprise. Ainsi, la portabilité des frais de santé doit alors être consécutive à un licenciement, fin de contrat CDD ou alors à la rupture conventionnelle du contrat.

Démarches à suivre

Le maintien des droits à la mutuelle santé dans une entreprise est automatique. Le salarié n’a pas de demande à formuler ni de démarches spécifiques à faire. En fait, c’est l’entreprise qui informe le salarié des conditions concernant la mise en place de la portabilité. Le salarié n’a pas besoin de faire une lettre de demande de portabilité. Toutefois, c’est l’entreprise, dont l’employeur, qui doit aussi informer l’assurance en ce qui concerne la cessation du versement des allocations de votre assurance chômage. C’est alors une étape automatique qui ne nécessite pas de démarches complexes de la part du salarié.

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