Publié le : 19 août 20203 mins de lecture
Dans à peine quelques semaines, le 1er janvier 2016, la mutuelle collective obligatoire prendra effet, chaque entreprise en France devra proposer à ses salariés l’adhésion à un contrat de complémentaire santé financé en partie par l’entreprise et en partie par le salarié bénéficiaire.
En tant que dirigeant êtes-vous bien préparés ? Que risquez-vous si la mutuelle collective n’est pas en place au 1er janvier prochain ?
Historique de la mutuelle obligatoire pour tous les salariés
En 2013, la loi sur la sécurisation de l’emploi (ANI) proposait la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire pour chaque salarié en France.
En juillet 2014, toutes les entreprises qui proposaient déjà un contrat collectif obligatoire pour une catégorie de leur salarié (souvent le personnel cadre) devaient l’étendre à l’ensemble de leurs salariés.
En septembre 2014, un décret oblige les entreprises à proposer un panier de soins minimums et à financer au minimum à hauteur de 50% le coût de la mutuelle d’entreprise.
En avril 2015, un nouveau cahier des charges des contrats responsables a été instauré, permettant aux entreprises de bénéficier d’une taxation réduite à 7% au lieu de 14% pour les autres.
En 2016, chaque entreprise devra proposer l’adhésion à une mutuelle collective à ses salariés.
Quels sont les risques si vous ne proposez pas ce contrat collectif ?
Au même titre que toutes les obligations légales, vous risquez en tant que dirigeant une amende pour le non-respect de la loi.
C’est l’Urssaf qui se chargera de contrôler que votre entreprise est bien en règle, vous risquerez donc un redressement et la perte des exonérations fiscales et sociales.
Mettre en place rapidement une mutuelle collective obligatoire dans votre entreprise
Vous n’avez pas encore entamé les démarches, vous êtes dans le rush de la fin de l’année et cela vous semble impossible ?
Rassurez-vous, en confiant la mise en place du contrat collectif à des professionnels, vous pourrez respecter les délais.
Et vos salariés dans tout ça ?
Avez-vous pris le temps d’échanger autour de cette nouvelle mesure avec vos salariés ? Sachez que vos salariés ont le droit de refuser d’adhérer à une mutuelle entreprise sous certaines conditions, il est donc tout à fait possible que dans votre cas il ne soit pas nécessaire de souscrire à une mutuelle collective.
Plus que jamais le dialogue social est important, cette mesure vous coûte de l’argent, mais elle va aussi diminuer le pouvoir d’achat de vos employés, il est donc essentiel de leur proposer un contrat qui leur donnera satisfaction où les accompagner dans un refus en règle.