La complémentaire santé obligatoire

Si vous suivez l’actualité, vous avez forcément découvert que des changements majeurs se produisent sur le plan de la complémentaire santé en France. Ces changements ont débuté en 2013, mais c’est vraiment l’année 2014 qui est charnière pour la mise en place de tous les dispositifs qui vont encadrer la mutuelle obligatoire.

Tous les salariés concernés

La notion de mutuelle collective n’est pas nouvelle, cela fait déjà longtemps que le gouvernement Français s’attèle à développer cette protection en permettant à chaque employé d’avoir une couverture santé de qualité par le biais d’un contrat souscrit par l’ensemble des collaborateurs d’une entreprise.

Ces contrats amènent à l’origine de nombreux avantages pour l’entreprise d’une part, sa part de cotisation est déductible des bénéfices imposables, pour les salariés d’autre part qui peuvent profiter d’un tarif mutualisé et forcément beaucoup plus attractif qu’une solution individuelle. Une ombre au tableau tout de même, les salariés bénéficiaient jusqu’à présent d’un avantage fiscale, puisque la somme qui leur était versé par leur employeur n’était pas intégré à leurs revenus imposables. Hors en décembre dernier, le gouvernement a annoncé la suppression de cet avantage.

La conséquence directe est une augmentation du salaire annuel a déclaré, ceci dès la feuille d’imposition sur les revenus de 2013, en quelque sorte une mesure rétroactive. De nombreux salariés risquent donc de changer de tranche.

De nombreux chantiers en marche

Ce changement drastique amène des modifications importantes à plusieurs niveaux et pour le moment certains doutes subsistes sur la mise en application. Est-ce que le choix de la complémentaire collective va venir d’une décision de branche ou est-ce que chaque dirigeant pourra choisir ?

Le sujet, tout aussi sensible, de la portabilité des droits à la complémentaire santé est aussi au centre des inquiétudes, puisque ces cotisations supplémentaires devront être supporté par les entreprises uniquement et sur une période plus longue qu’à l’origine, il est donc de bon ton d’imaginer un remaniement des contrats actuels.

La création de nouveaux contrats minimalistes pour permettre à chaque entreprise d’être en conformité avec la loi, malgré parfois des moyens financiers très faibles, est aussi à l’étude.

Pour aller plus loin

Donc pour répondre à la question que tout le monde se pose, non la mutuelle n’est pas obligatoire en 2014, mais le système est en marche pour évoluer et dans les mois qui suivent les premiers changement vont intervenir.

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