Résilier son contrat d’assurance

Résiliation d'un contrat d'assurance

Comment un particulier peut-il résilier son assurance ?

Pour diverses raisons, un particulier peut être amené à vouloir résilier son contrat d’assurance. Cette démarche administrative n’est possible qu’en suivant scrupuleusement une procédure clairement établie et en respectant des délais bien précis mentionnés dans le contrat ou édictés par la loi. Si le particulier ne se conforme pas à ces contraintes, l’assureur peut éventuellement être en droit d’obliger l’assuré à payer des cotisations.
Concernant les modalités de résiliation, le particulier doit informer l’assureur de son intention de résilier son contrat par lettre recommandé avec accusé réception au minimum deux mois avant l’échéance demandée. Le timbre de la Poste fait foi.

Date d’échéance

Il est possible de résilier son contrat d’assurance chaque année à la date anniversaire du contrat. Certains contrats spécifiques excluent néanmoins l’éventualité d’une résiliation au cours de l’année tels que les assurances vie ou les assurances liées au risque professionnel.

Les vertus de la loi Chatel en terme de résiliation d’assurance

La loi Chatel a grandement facilité les modalités de résiliation de contrat d’assurance notamment évitant la reconduction automatique des contrats pour les particuliers. Désormais, grâce à ce dispositif, les assureurs ont l’obligation d’informer l’assuré de la possibilité de non reconduction du contrat. L’assureur doit communiquer cette information entre trois mois et quinze jours avant la date limite de résiliation.
Cette loi permet aux assurés de disposer de plus de temps pour effectuer une étude comparative des offres et des tarifs proposés par les assureurs et de mieux choisir à l’avenir leurs contrats d’assurance.

La résiliation de son assurance suite à une modification du risque

Outre la simple volonté du particulier de résilier son assurance en respectant scrupuleusement la date anniversaire du contrat, il est également de résilier son contrat dès lors qu’un changement de situation personnelle ou professionnelle implique un impact sur le risque couvert par la garantie. Plus simplement, l’assuré est en droit de résilier son contrat dès lors qu’un évènement augmente ou diminue le risque couvert par le contrat d’assurance. De même que pour la procédure de résiliation classique, ce type de résiliation est soumis à des contraintes de délais. L’assuré doit informer au plus vite l’assureur de ce fait dans les trois mois qui suivent la prise de connaissance de ce dernier et transmettre à son assureur une lettre recommandé avec accusé réception signifiant sa volonté de résiliation du contrat. Suite à une modification du risque, les délais de résiliation sont de un mois à compter de la date d’envoi du courrier.

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